Conditions de confidentialité

 

La présente Politique de confidentialité a été élaborée en tenant compte des dispositions de la législation actuelle en matière de protection des données :  le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), et loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD).

Cette Politique de confidentialité a pour objet d'informer les titulaires des données à caractère personnel, dont les informations sont collectées, des aspects spécifiques liés au traitement de leurs données, y compris les finalités du traitement, les modalités de contact pour l'exercice de leurs droits, les délais de conservation des informations et les mesures de sécurité, entre autres.

 

1. Responsable du traitement

  • Dénomination sociale : MAQUINARIA GARRIDO, S.L.
  • Nom commercial : TOPAVI
  • Code d’identification fiscale : B26197855
  • Adresse postale : Carretera de Calahorra Km. 2.2 26560 Autol (La Rioja)
  • Adresse électronique : comercial@topavi.es 

 

2. Traitement des données

Les données à caractère personnel demandées, le cas échéant, se limiteront à celles qui sont strictement nécessaires à l'identification et au traitement de la demande formulée par le titulaire des données, ci-après dénommé « la personne concernée ». Ces informations sont traitées de manière loyale, licite et transparente par rapport à la personne concernée. En outre, les données à caractère personnel sont collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement dans des conditions incompatibles avec ces finalités.

Les données collectées auprès de chaque personne concernée sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies dans chaque cas, et sont mises à jour chaque fois que nécessaire.

La personne concernée est informée, avant la collecte de ses données, des points généraux régis par la présente politique afin qu'elle puisse donner son consentement exprès, précis et non équivoque au traitement de ses données, si cela s'avère nécessaire et conformément aux aspects suivants.

 

3. Finalités du traitement

Les finalités explicites de chacun des traitements sont indiquées dans les clauses informatives incluses dans chacune des méthodes de collecte des données (formulaires web, formulaires papier, contrats, affiches, etc.).

En général, cependant, la collecte et le traitement des données ont pour but de :

  • Maintenir la relation contractuelle établie entre le titulaire des données et TOPAVI.
  • Exécuter, maintenir et gérer toutes les relations que TOPAVI et la personne concernée peuvent entretenir : relations commerciales, administratives, comptables, professionnelles, de marketing, et toute autre prestation de services pouvant être sollicitée à TOPAVI par la personne concernée.
  • Répondre aux demandes d'information et/ou prises de contact (https://www.topavi.es/fr/contact-et-adresse). 
  • Modérer et publier des commentaires dans la section des actualités (https://www.topavi.es/fr/informations/archive).
  • Permettre aux distributeurs d'accéder à la plateforme numérique, afin de pouvoir gérer leur relation commerciale avec TOPAVI et de procéder à la mise à jour continue des données fournies à TOPAVI et qui régissent la relation contractuelle entre les deux parties. (https://www.topavi.es/es/login).
  • Disposer des données des candidats qui choisissent de participer aux processus de sélection promus par TOPAVI, pour répondre aux demandes d'emploi et pour gérer les processus de sélection mis en œuvre.
  • Envoyer des informations publicitaires et promotionnelles relatives aux produits de TOPAVI, à condition que la personne concernée y ait consenti ou qu'il existe une relation commerciale/contractuelle préalable et qu'il s'agisse de l'envoi de communications commerciales relatives à des produits ou services similaires à ceux initialement contractés avec le client (article 21.2 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique).
  • VIDÉOSURVEILLANCE : Nous vous informons que les installations de TOPAVI sont équipées de systèmes de vidéosurveillance. Les systèmes de vidéosurveillance sont installés pour assurer la sécurité des accès et des installations de l'entreprise, ainsi que pour garantir la sécurité des personnes, des biens et des installations.

Elles ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

 

4. Fondement légitime

En règle générale, avant le traitement des données à caractère personnel, TOPAVI doit obtenir le consentement sans équivoque de la personne concernée en incorporant des clauses de consentement éclairé dans les différents systèmes de collecte d'informations.

Toutefois, dans le cas où le consentement de la personne concernée n'est pas requis, le fondement légitime du traitement sur lequel TOPAVI s'appuie est l'exécution de la relation contractuelle établie, notre intérêt légitime au développement de l'activité, dans le cas de la promotion et de la prospection commerciales ou le respect d'une loi autorisant ou exigeant le traitement des données de la personne concernée.

Si nous vous avons demandé votre consentement pour l'un des traitements que nous allons effectuer (comme l'envoi d'informations sur les produits et services), nous vous informons que vous pouvez le retirer à tout moment.

 

5. Destinataires

Nous partageons vos données avec des prestataires de services qui nous assistent ou nous soutiennent (sous-traitants) et avec lesquels nous avons conclu un contrat, conformément à l'article 28 du RGPD.

En dehors de ces cas, TOPAVI ne divulguera pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf si l'objectif de la divulgation est directement lié aux fonctions légitimes du cédant et du cessionnaire, ou si la personne concernée a donné son consentement à cet effet, ou encore si le transfert est autorisé par la loi.

Par exemple, dans le cas d'images collectées par des caméras de vidéosurveillance, celles-ci peuvent être portées à la connaissance de l'autorité compétente lorsqu'elles prouvent que des actes menaçant l'intégrité des personnes, des biens ou des installations ont été commis.

 

6. Transferts internationaux de données

Aucun transfert international de données n'est prévu.

 

7. Délais de conservation

Les informations collectées auprès de la personne concernée seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, de sorte que, une fois la finalité remplie, les données seront supprimées. Cette annulation entraînera le blocage des données, qui seront uniquement tenues à la disposition des administrations publiques, des juges et des tribunaux, afin de répondre à d'éventuelles responsabilités découlant du traitement, pendant la période de prescription de ces dernières. Une fois ce délai écoulé, les informations seront détruites.

À titre d'information, les délais légaux pour la conservation des informations relatives à différentes matières sont indiqués ci-dessous :

 

DOCUMENT

ÉCHÉANCE

RÉF.  JURIDIQUE

Documents relatifs à l'emploi ou à la sécurité sociale

4 ans

Article 21 du décret royal législatif 5/2000, du 4 août, portant approbation du texte révisé de la loi sur les délits et les peines dans l'ordre social

Documentation comptable et fiscale à des fins commerciales

6 ans

Art. 30 du code de commerce

Documentation comptable et fiscale à des fins fiscales

4 ans

Articles 66 à 70 de la loi fiscale générale

Données pour l'envoi d'informations sur les produits et services

Tant que la personne concernée n'en demande pas la suppression

Ne s’applique pas

Données du CV (candidats)

1 an et demi

Ne s’applique pas

Coordonnées des personnes contactées

Tant qu'elles n’en demandent pas la suppression

Ne s’applique pas

Images collectées par des caméras de vidéosurveillance

Un mois, sauf si elles doivent être conservées pour prouver que des actes menaçant l'intégrité des personnes, des biens ou des installations ont été commis.

Article 22 de la loi organique 3/2018 sur la protection des données à caractère personnel

 

8. Données de navigation

En ce qui concerne les données de navigation qui peuvent être traitées à travers le site web, dans le cas où des données soumises à la réglementation sont collectées, nous vous recommandons de consulter la Politique en matière de cookies publiée sur notre site web, disponible à l'adresse suivante : https://www.topavi.es/fr/politique-de-cookies.

 

9. Droits des personnes concernées

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation du fait que TOPAVI traite ou non des données à caractère personnel la concernant.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données personnelles, ainsi que le droit de demander la rectification de données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander que le traitement de leurs données soit limité, auquel cas nous ne les conserverons que dans le but d'exercer ou de défendre des réclamations.

Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Dans ce cas, TOPAVI cessera de traiter les données, sauf pour des motifs impérieux légitimes, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits susmentionnés en écrivant à TOPAVI à l'adresse Carretera de Calahorra Km. 2.2 26560 Autol (La Rioja) ou en envoyant un email à comercial@topavi.es, en s’identifiant dûment et en indiquant expressément le droit spécifique qu’ils souhaitent exercer.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données (aepd.es) si vous estimez que vos données ne sont pas traitées de manière appropriée.

 

10. Sécurité

Les mesures de sécurité adoptées par TOPAVI sont celles requises par les dispositions de l'article 32 du RGPD. À cet égard, compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, TOPAVI a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru.

En tout état de cause, TOPAVI dispose de mécanismes suffisants pour :

  1. Assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
  2. Rétablir rapidement la disponibilité et l'accès aux données personnelles en cas d'incident physique ou technique.
  3. Vérifier, évaluer et estimer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement.
  4. Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant.